Article L5334-17

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5334-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 167

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la 5e partie du code général des collectivités territoriales aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1997 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2000 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°98-403 du 22 mai 1998 - art. 9 (V)
• Arrêté du 22 décembre 1998 - art. 3 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2000 - art. 3 (V)
• LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 32 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5321-4 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5334-21 (VT)