Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5334-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5334-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Rédaction du 31 décembre 2003 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
Rédaction du 12 décembre 2009 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 6
Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)