Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5334-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5334-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 99 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (MMN)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5334-10 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5334-11 (VT)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5334-9 (VT)
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