Article L5421-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article L5421-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. L554-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD)