Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5711-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L5711-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5212-33 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5711-4 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5731-3 (V)
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