Article L5721-6-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 25 ()
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 149

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3113-1-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5721-9 (V)