Article L5721-6-3

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L5721-6-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 27 ()
• Rédaction du 22 mars 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 69

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 22 (Ab)
• Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 112 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. R*166-2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5843-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5843-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R5721-1 (V)