Article L5721-9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L5721-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 166 () JORF 17 août 2004
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-9 (V)