Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5722-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Carte de l'article L5722-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire (abrogé)
- Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 17 mai 2016 et modification de l'arrêté du 9 août 2022 relatifs aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Arrêté du 17 mai 2016 - art. 1 (Ab)
- Arrêté du 9 août 2022 - art. 1 (V)
- Code du tourisme. - art. L422-13 (MMN)
- Code du tourisme. - art. L422-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21-1 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5843-4 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies D (Ab)