Article L5722-7

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L5722-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 112 ()
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 19
• Rédaction du 9 août 2015 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 - art. 6 (P)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
• Code des transports - art. L1221-13 (V)
• Code des transports - art. L1231-12 (V)