Article L5731-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L5731-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 77
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2-1 (V)
• Code des transports - art. L1231-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VT)