Article L5731-3

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L5731-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 77
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 86

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-4 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VT)