Article L5741-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L5741-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 48
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 141 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2-1 (V)
• Code des transports - art. L1231-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (VT)