Article L5832-20

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article L5832-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2002 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 84 (V)