Article L5832-24

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article L5832-24 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()