Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5842-5

Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.

Carte de l'article L5842-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er mars 2008 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Rédaction du 2 janvier 2013 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1561 du 31 décembre 2012 - art. 4 (V)
Rédaction du 9 août 2015 au 7 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 134
Rédaction du 7 décembre 2016 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 10
Rédaction du 29 décembre 2019 au 21 juin 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 100; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 98
Rédaction depuis le 21 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 47

Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française (en vigueur)