Article L5842-6

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2022.

Carte de l'article L5842-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
• Rédaction du 23 mars 2014 au 18 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 42 (V)
• Rédaction depuis le 18 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 18