Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5843-2

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

Carte de l'article L5843-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
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