Code général des collectivités territoriales · Article
Article L6364-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
Carte de l'article L6364-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 22 février 2007 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
- Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105; LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 116
- Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 177
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. LO6371-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1 (VD)