Article L6434-4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L6434-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 février 2007 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 7
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 27