Article L71-113-3

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.

Carte de l'article L71-113-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 76; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 2 septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
• Rédaction depuis le 2 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. D71-113-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D71-113-3 (V)