Article L7122-10

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.

Carte de l'article L7122-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 décembre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7125-36 (V)