Article L7122-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article L7122-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 29