Article L7125-11

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L7125-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 40 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R7125-9 (V)