Article L7125-22

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

Carte de l'article L7125-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 10
• Rédaction du 24 décembre 2025 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 26; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 21 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. L7124-7 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7124-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7125-23 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R7125-28 (M)