Article L7125-3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.

Carte de l'article L7125-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 décembre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R7125-8 (V)