Article L7125-7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L7125-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. L3142-88 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7125-8 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7125-9 (VD)