Article L7191-1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.

Carte de l'article L7191-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 44
• Code des transports - art. L4611-4 (VD)