Article L72-101-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L72-101-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2015 au 1er avril 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2019 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. D72-101-15 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D72-101-18 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L72-101-15 (VT)