Code général des collectivités territoriales · Article

Article L7223-5

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.

Carte de l'article L7223-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 11 (V)
  • Code du travail - art. L1521-2-1 (VD)
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