Article L7224-12

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.

Carte de l'article L7224-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 décembre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L312-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7224-21 (VD)