Article L7227-14

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L7227-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 19 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L72-103-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R7227-17 (V)