Article L7253-3

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

Carte de l'article L7253-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 7 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1657 du 5 décembre 2016 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L7253-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7253-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7253-6 (VD)