Code général des collectivités territoriales · Article

Article L7331-3

Article transféré, en vigueur du 11 décembre 2015 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L7331-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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