Code général des collectivités territoriales · Article

Article LO1113-5

Article en vigueur depuis le 21 avril 2021.

Carte de l'article LO1113-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (VT)
  • LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 131
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