Article LO1113-6

Article en vigueur depuis le 21 avril 2021.

Carte de l'article LO1113-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 21 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2003-704 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 21 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-467 du 19 avril 2021 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO1113-7 (V)