Code général des collectivités territoriales · Article

Article LO4435-6-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.

Carte de l'article LO4435-6-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 37 (V)
  • LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 205 (V)
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