Article LO6113-3

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011.

Carte de l'article LO6113-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007