Article LO6161-42

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011.

Carte de l'article LO6161-42 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-745 du 22 juin 2009 portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (en vigueur)
• Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2009-745 du 22 juin 2009 (V)
• Décret n°2009-787 du 23 juin 2009 - art. 2 (VD)
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 121
• Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1
• Code de l'environnement - art. L371-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R653-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L710-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*730-2 (Ab)
• Code des transports - art. L1821-2 (VD)
• Code des transports - art. L1821-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4437-4 (VD)