Article LO6213-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article LO6213-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
• Décret n°2025-389 du 29 avril 2025 (V)
• Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 (V)
• Ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 (V)
• Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L521-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L711-2 (V)
• Code électoral - art. D311 (Ab)
• Code électoral - art. R303 (V)