Article LO6214-6

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article LO6214-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 20 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L631-1 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L641-1 (V)
• Code rural - art. L952-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R952-2 (M)