Article LO6243-5

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article LO6243-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 9
• Code de justice administrative. - art. R223-10 (V)