Article LO6251-3

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article LO6251-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 34 (V)
• Décret n°2013-878 du 30 septembre 2013 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6243-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-4 (V)