Article LO6271-5

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article LO6271-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
• LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD)
• LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 55
• Code général des collectivités territoriales - art. D6271-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6271-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6264-5 (V)