Article LO6351-5

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article LO6351-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 83 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6351-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6314-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6351-6 (V)