Article LO6413-3

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article LO6413-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (V)
• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (V)
• Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - art. 19
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6431-11 (V)