Article LO6414-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article LO6414-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1450 du 30 décembre 2025 relatif aux conditions d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2025-1450 du 30 décembre 2025 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D375-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-8 (V)
• Code des douanes - art. L742-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6413-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6461-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6461-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6461-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6463-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6472-1 (V)
• Code rural - art. D274-1 (V)