Article LO6414-3

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article LO6414-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-853 du 27 août 2025 - art. 90 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L541-1 (V)
• Code rural - art. R954-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R953-2 (M)