Article LO6434-3

Article en vigueur depuis le 19 mars 2017.

Carte de l'article LO6434-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 19 mars 2017 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 19 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 7