Article LO7311-5

Article transféré, en vigueur du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article LO7311-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2026 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-7 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO7311-8 (VT)